Dissertation Le Conseil Constitutionnel Et L Etat De Droit

Résumé de l'exposé

Michel Debré, l'un des pères fondateurs de la Constitution de la Vème République, annonçait dans son discours du 27 août 1958 devant le Conseil d'Etat que la constitution avait créé une « arme contre la déviation du régime parlementaire ». Cette arme, c'est le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel est une innovation majeure et sans précédent du régime qui naît en 1958 (le Comité constitutionnel de la constitution de 1946, que l'on considère souvent comme le modèle du Conseil constitutionnel était en réalité très faible). Composé de neuf membres nommés par les plus hautes autorités représentatives de l'Etat, le Conseil constitutionnel a pour fonction de contrôler dans les conditions fixées par la constitution un certain nombre de normes et de lois. La Vème République parachève ainsi le processus de constitutionnalisation du droit qui avait commencé au lendemain de la Révolution française de 1789 : si les constitutions garantissant les droits des citoyens existaient depuis cette date, aucun organe n'était en mesure de les protéger. C'est à présent chose faite. Le Conseil constitutionnel garantit désormais une hiérarchie ; au sommet de la pyramide du droit, il fait office d'autorité juridictionnelle suprême. Cependant force est de constater que la place du Conseil constitutionnel a énormément évolué au cours de l'histoire de la Vème République. Ainsi François Mitterrand, président de la République de 1981 à 1995, le considérait en 1978 comme « l'instrument politique du pouvoir politique » (extrait de L'Unité, 23 juin 1978), servile et obéissant. Dix ans plus tard il reconnaît que le Conseil constitutionnel « dispose de grands pouvoirs » (revue Pouvoirs,n 45, PUF, avril 1988).
Il semble donc que le Conseil constitutionnel a eu à s'imposer dans les institutions de la Vème République. Son rôle a peu à peu dépassé celui que lui assignaient les constituants de 1958 : au départ organe de régulation du Parlement issu de la volonté de subordonner la loi à la constitution, le Conseil constitutionnel est devenu par la suite le garant des droits et des libertés de l'individu, lui donnant un prestige indéniable.
On peut se demander quels ont été les facteurs qui ont contribué à cette montée en puissance. Dans quelles mesures le Conseil constitutionnel est-il aujourd'hui le garant véritable de l'Etat de droit ?
Nous verrons dans une première partie l'évolution du rôle et de l'importance du Conseil constitutionnel dans le régime politique de la Vème République, qui se traduit par l'affirmation progressive de son autorité juridictionnelle. Ensuite nous essayerons de voir en quoi le Conseil constitutionnel est devenu le garant de l'Etat de droit et de la démocratie, en envisageant ses différentes attributions. Mais il nous faudra également avoir un point de vue critique sur cette institution ; c'est pourquoi nous examinerons ses limites.

...

Sommaire de l'exposé

  1. L'affirmation du Conseil constitutionnel
    1. Des débuts difficiles
    2. La maturation
  2. La limitation du pouvoir nécessaire à l'Etat de droit
    1. Le protecteur des institutions
    2. Les limites au pouvoir du Conseil

À propos de l'auteur

Josselyn B.etudiantSciences politiques
Le Conseil constitutionnel, le garant de l'Etat de droit et de la démocratie : analyse et critique
Niveau
Grand public
Etude suivie
Autres
Ecole, université
Sciences Po

Descriptif de l'exposé

Date de publication
2008-04-18
Date de mise à jour
2008-04-18
Langue
français
Format

Word

Type
dissertation
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
Téléchargé
60 fois
Validé par
le comité de lecture

Le Conseil constitutionnel, le garant de l'Etat de droit et de la démocratie : analyse et critique

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La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, mais cela ne va pas forcément de soi. C’est pourquoi des procédures de contrôle de constitutionnalité ont été mises en place.

La composition du Conseil constitutionnel

Institué par la Constitution de la Ve République, le Conseil constitutionnel ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. et ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Son rôle principal est de se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements, et de veiller à la régularité des élections nationales et référendums.

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, nommés pour 9 ans et renouvelés par tiers tous les trois ans. Ces membres sont désignés par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. A ces neuf membres s’ajoutent les anciens Présidents de la République (quand ils n’occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil).

A noter qu’aucune qualification d’âge ou de profession n’est requise pour devenir membre du Conseil constitutionnel (fait unique en Europe pour les institutions similaires).


Le contrôle de constitutionnalité en France

Par principe, le contrôle de constitutionnalité est centralisé (réalisé par un seul organe) et effectué a priori (avant la promulgation).

Pour se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi, le Conseil constitutionnel doit être saisi après le vote de la loi par le Parlement, mais avant la promulgation par le Président de la République. De même, pour vérifier la constitutionnalité des traités, le Conseil est saisi après la signature du traité, mais avant la ratification de celui-ci.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat. Depuis 1974, il peut aussi être saisi par 60 sénateurs ou 60 députés (article 61 de la Constitution).

Exception à la saisine : en vertu des les articles 46 et 61 de la Constitution, le Conseil n’a pas besoin d’être saisi lorsqu’il s’agit d’une loi organique ou du règlement d’une assemblée parlementaire car il les contrôle obligatoirement.

La question prioritaire de constitutionnalité

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine constitutionnelle par un justiciable à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, sur une disposition législative ‘qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit’.

Encadrée par une loi organique dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2010, cette saisine dite ‘question prioritaire de constitutionnalité’ (QPC) passe par le filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

La Cour suprême et le contrôle de constitutionnalité aux USA

A titre de comparaison avec le système français, le contrôle de constitutionnalité à l’américaine est décentralisé (réalisé par plusieurs organes) et effectué a posteriori (après la promulgation). C’est pourquoi on l’étudie souvent en même temps (parce que c’est globalement l’exact opposé du système français).

Retenez que la Cour suprême, au sommet de la hiérarchie judiciaire américaine, est un mixte entre la Cour de Cassation et le Conseil constitutionnel. Elle est composée de 9 membres nommées à vie par le président des Etats-Unis après approbation du Sénat. Le président de la Cour suprême porte le titre de Chief Justice et le plus célèbre d’entre eux fut John Marshall.

Concernant le contrôle de constitutionnalité, il est effectué par les juges, au cas par cas, pendant les procès. A ce titre, la décision d’un juge n’influence pas celle d’un autre juge (a fortiori dans un autre Etat) et n’annule en rien la loi considérée comme inconstitutionnelle par le juge. En remontant la chaîne judiciaire, c’est donc la Cour suprême qui a le fin mot sur l’interprétation de la Constitution américaine, ce qui lui donne un grand pouvoir et fait dire à certains qu’il s’agit d’un ‘gouvernement de juges’.

 

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